Article 34

Article abrogé, en vigueur du 29 septembre 2000 au 1er décembre 2006.

Carte de l'article 34 du Décret n° 87-1099 du 30 décembre 1987 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 31 décembre 1987 au 29 septembre 2000 (modifiée) — issue de : Décret 87-1099 1987-12-30 jorf 31 décembre 1987
• Rédaction du 29 septembre 2000 au 1er décembre 2006 (abrogé) — issue de : Décret n°2000-954 du 22 septembre 2000 - art. 7 (VT) JORF 29 septembre 2000

Textes qui citent la rédaction actuelle (3)

• Décret n°87-1099 du 30 décembre 1987 - art. 36 (Ab)
• Décret n°87-1099 du 30 décembre 1987 - art. 37 (Ab)
• Décret n°87-1099 du 30 décembre 1987 - art. 46-3 (Ab)