Article 36

Article abrogé, en vigueur du 21 juillet 1988 au 1er décembre 2006.

Carte de l'article 36 du Décret n° 87-1099 du 30 décembre 1987 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 31 décembre 1987 au 21 juillet 1988 (modifiée) — issue de : Décret 87-1099 1987-12-30 jorf 31 décembre 1987
• Rédaction du 21 juillet 1988 au 1er décembre 2006 (abrogé) — issue de : Décret n°88-830 du 20 juillet 1988 - art. 3 () JORF 21 juillet 1988