Article 38

Article abrogé, en vigueur du 25 mars 1993 au 1er décembre 2006.

Carte de l'article 38 du Décret n° 87-1099 du 30 décembre 1987 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (4)

• Rédaction du 31 décembre 1987 au 7 mai 1988 (modifiée) — issue de : Décret 87-1099 1987-12-30 jorf 31 décembre 1987
• Rédaction du 7 mai 1988 au 11 juin 1989 (modifiée) — issue de : Décret n°88-544 du 6 mai 1988 - art. 49 () JORF 7 mai 1988
• Rédaction du 11 juin 1989 au 25 mars 1993 (modifiée) — issue de : Décret 89-374 1989-06-09 art. 5 jorf 11 juin 1989
• Rédaction du 25 mars 1993 au 1er décembre 2006 (abrogé) — issue de : Décret n°93-445 du 23 mars 1993 - art. 2 ()