Décret n° 87-1099 du 30 décembre 1987 · Article
Article 4
Article en vigueur depuis le 1er septembre 2022.
Carte de l'article 4 du Décret n° 87-1099 du 30 décembre 1987 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.
Rédactions (10)
- Rédaction du 31 décembre 1987 au 30 août 1992 (modifiée) — issue de : Décret 87-1099 1987-12-30 jorf 31 décembre 1987
- Rédaction du 30 août 1992 au 29 décembre 1994 (modifiée) — issue de : Décret n°92-876 du 28 août 1992 - art. 2 ()
- Rédaction du 29 décembre 1994 au 20 octobre 1995 (modifiée) — issue de : Décret n°94-1157 du 28 décembre 1994 - art. 2 ()
- Rédaction du 20 octobre 1995 au 30 décembre 1998 (modifiée) — issue de : Décret n°95-1116 du 19 octobre 1995 - art. 1 ()
- Rédaction du 30 décembre 1998 au 27 octobre 1999 (modifiée) — issue de : Décret n°98-1265 du 29 décembre 1998 - art. 2 ()
- Rédaction du 27 octobre 1999 au 5 mai 2002 (modifiée) — issue de : Décret n°99-907 du 26 octobre 1999 - art. 2 ()
- Rédaction du 5 mai 2002 au 29 novembre 2006 (modifiée) — issue de : Décret n°2002-872 du 3 mai 2002 - art. 2 () JORF 5 mai 2002
- Rédaction du 29 novembre 2006 au 1er janvier 2010 (modifiée) — issue de : Décret n°2006-1460 du 28 novembre 2006 - art. 3 () JORF 29 novembre 2006
- Rédaction du 1er janvier 2010 au 1er septembre 2022 (modifiée) — issue de : Décret n°2009-1724 du 30 décembre 2009 - art. 1
- Rédaction depuis le 1er septembre 2022 (en vigueur) — issue de : Décret n°2022-1200 du 31 août 2022 - art. 11
Textes qui citent la rédaction actuelle (5)
- Décret n°87-1099 du 30 décembre 1987 - art. 15-2 (M)
- Décret n°87-1099 du 30 décembre 1987 - art. 15-3 (Ab)
- Décret n°87-1099 du 30 décembre 1987 - art. 46 (Ab)
- Décret n°87-1099 du 30 décembre 1987 - art. 6 (M)
- Décret n°87-1099 du 30 décembre 1987 - art. 7 (M)