Article 42

Article abrogé, en vigueur du 31 décembre 1987 au 1er décembre 2006.

Carte de l'article 42 du Décret n° 87-1099 du 30 décembre 1987 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction du 31 décembre 1987 au 1er décembre 2006 (abrogé) — issue de : Décret 87-1099 1987-12-30 jorf 31 décembre 1987

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Décret n°87-1099 du 30 décembre 1987 - art. 46 (M)