Article 46-1

Article abrogé, en vigueur du 11 juin 1989 au 1er décembre 2006.

Carte de l'article 46-1 du Décret n° 87-1099 du 30 décembre 1987 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction du 11 juin 1989 au 1er décembre 2006 (abrogé) — issue de : Décret 89-374 1989-06-09 art. 6 jorf 11 juin 1989