Article 6

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2024.

Carte de l'article 6 du Décret n° 87-1099 du 30 décembre 1987 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (9)

• Rédaction du 31 décembre 1987 au 11 juin 1989 (modifiée) — issue de : Décret 87-1099 1987-12-30 jorf 31 décembre 1987
• Rédaction du 11 juin 1989 au 30 août 1992 (modifiée) — issue de : Décret 89-374 1989-06-09 art. 4 jorf 11 juin 1989
• Rédaction du 30 août 1992 au 29 décembre 1994 (modifiée) — issue de : Décret n°92-876 du 28 août 1992 - art. 3 ()
• Rédaction du 29 décembre 1994 au 6 février 1998 (modifiée) — issue de : Décret n°94-1157 du 28 décembre 1994 - art. 2 ()
• Rédaction du 6 février 1998 au 5 mai 2002 (modifiée) — issue de : Décret n°98-68 du 2 février 1998 - art. 6 ()
• Rédaction du 5 mai 2002 au 1er décembre 2006 (modifiée) — issue de : Décret n°2002-872 du 3 mai 2002 - art. 2 () JORF 5 mai 2002
• Rédaction du 1er décembre 2006 au 1er janvier 2017 (modifiée) — issue de : Décret n°2006-1460 du 28 novembre 2006 - art. 5 () JORF 29 novembre 2006 en vigueur le 1er décembre 2006
• Rédaction du 1er janvier 2017 au 1er janvier 2024 (modifiée) — issue de : Décret n°2016-1798 du 20 décembre 2016 - art. 5
• Rédaction depuis le 1er janvier 2024 (en vigueur) — issue de : Décret n°2023-1272 du 26 décembre 2023 - art. 4