Article 9

Article en vigueur depuis le 2 juin 2008.

Carte de l'article 9 du Décret n° 87-1099 du 30 décembre 1987 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 31 décembre 1987 au 24 avril 1997 (modifiée) — issue de : Décret 87-1099 1987-12-30 jorf 31 décembre 1987
• Rédaction du 24 avril 1997 au 2 juin 2008 (modifiée) — issue de : Décret n°97-394 du 22 avril 1997 - art. 1 ()
• Rédaction depuis le 2 juin 2008 (en vigueur) — issue de : Décret n°2008-513 du 29 mai 2008 - art. 2

Textes qui citent la rédaction actuelle (2)

• Décret n°87-1099 du 30 décembre 1987 - art. 10 (M)
• Décret n°87-1099 du 30 décembre 1987 - art. 15 (M)