Article 11

Article abrogé, en vigueur du 1er août 1995 au 1er janvier 2017.

Carte de l'article 11 du Décret n° 87-1103 du 30 décembre 1987 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 31 décembre 1987 au 8 février 1996 (modifiée)
• Rédaction du 1er août 1995 au 1er janvier 2017 (abrogé) — issue de : Décret n°96-101 du 6 février 1996 - art. 2 ()

Textes qui citent la rédaction actuelle (2)

• Décret n°87-1103 du 30 décembre 1987 - art. 12 (M)
• Décret n°87-1103 du 30 décembre 1987 - art. 9 (M)