Article 12-1

Article abrogé, en vigueur du 8 février 1996 au 1er janvier 2017.

Carte de l'article 12-1 du Décret n° 87-1103 du 30 décembre 1987 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction du 8 février 1996 au 1er janvier 2017 (abrogé) — issue de : Décret n°96-101 du 6 février 1996 - art. 2 ()