Décret n° 87-1103 du 30 décembre 1987 · Article
Article 18
Article abrogé, en vigueur du 31 décembre 1987 au 1er janvier 2017.
Carte de l'article 18 du Décret n° 87-1103 du 30 décembre 1987 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.