Décret n° 87-1103 du 30 décembre 1987 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 1er juillet 2026.
Carte de l'article 2 du Décret n° 87-1103 du 30 décembre 1987 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.
Rédactions (5)
- Rédaction du 31 décembre 1987 au 8 février 1996 (modifiée)
- Rédaction du 1er août 1995 au 16 décembre 2001 (modifiée) — issue de : Décret n°96-101 du 6 février 1996 - art. 2 ()
- Rédaction du 16 décembre 2001 au 1er janvier 2008 (modifiée) — issue de : Décret n°2001-1197 du 13 décembre 2001 - art. 2 ()
- Rédaction du 1er janvier 2008 au 1er juillet 2026 (modifiée) — issue de : Décret n°2007-1828 du 24 décembre 2007 - art. 11
- Rédaction depuis le 1er juillet 2026 (en vigueur) — issue de : Décret n°2026-484 du 10 juin 2026 - art. 22
Textes qui citent la rédaction actuelle (1)
- Décret n°87-1103 du 30 décembre 1987 - art. 16 (Ab)