Article 25

Article abrogé, en vigueur du 31 décembre 1987 au 1er janvier 2017.

Carte de l'article 25 du Décret n° 87-1103 du 30 décembre 1987 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction du 31 décembre 1987 au 1er janvier 2017 (abrogé)

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Décret n°87-1103 du 30 décembre 1987 - art. 28-1 (M)