Article 28-1

Article en vigueur depuis le 30 août 1996.

Carte de l'article 28-1 du Décret n° 87-1103 du 30 décembre 1987 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 23 octobre 1990 au 8 février 1996 (modifiée) — issue de : Décret n°90-939 du 17 octobre 1990 - art. 3 ()
• Rédaction du 8 février 1996 au 1er août 1996 (modifiée) — issue de : Décret n°96-101 du 6 février 1996 - art. 2 ()
• Rédaction depuis le 30 août 1996 (en vigueur) — issue de : Décret n°96-760 du 29 août 1996 - art. 2 ()