Article 28

Article en vigueur depuis le 7 mai 1988.

Carte de l'article 28 du Décret n°87-1105 du 30 décembre 1987 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 31 décembre 1987 au 7 mai 1988 (modifiée)
• Rédaction depuis le 7 mai 1988 (en vigueur) — issue de : Décret n°88-544 du 6 mai 1988 - art. 51 () JORF 7 mai 1988

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Décret n°87-1105 du 30 décembre 1987 - art. 30 (V)