Décret n°87-1105 du 30 décembre 1987 · Article
Article 35
Article abrogé, en vigueur du 31 décembre 1987 au 1er août 1995.
Carte de l'article 35 du Décret n°87-1105 du 30 décembre 1987 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.