Article 40-2

Article abrogé, en vigueur du 11 juin 1989 au 1er août 1995.

Carte de l'article 40-2 du Décret n°87-1105 du 30 décembre 1987 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction du 11 juin 1989 au 1er août 1995 (abrogé) — issue de : Décret 89-374 1989-06-09 art. 9 JORF 11 juin 1989