Article sans numéro

Rédaction ancienne, en vigueur du 3 juin 2006 au 7 avril 2016. Voir l'article aujourd'hui

Carte de l'article sans numéro du Décret du 13 novembre 1987 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction du 3 juin 2006 au 7 avril 2016 (modifiée) — issue de : Décret n°2006-645 du 1 juin 2006 - art. 7 et 8