Article sans numéro

Rédaction ancienne, en vigueur du 18 juin 2016 au 23 mars 2017. Voir l'article aujourd'hui

Carte de l'article sans numéro du Décret du 13 novembre 1987 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction du 18 juin 2016 au 23 mars 2017 (modifiée) — issue de : Décret n°2016-803 du 15 juin 2016 - art. 11; Décret n°2016-803 du 15 juin 2016 - art. 12; Décret n°2016-803 du 15 juin 2016 - art. 13