Article sans numéro

Rédaction ancienne, en vigueur du 12 mai 2017 au 15 mai 2026. Voir l'article aujourd'hui

Carte de l'article sans numéro du Décret du 13 novembre 1987 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction du 12 mai 2017 au 15 mai 2026 (modifiée) — issue de : Décret n°2017-1042 du 9 mai 2017 - art. 10; Décret n°2017-1042 du 9 mai 2017 - art. 11; Décret n°2017-1042 du 9 mai 2017 - art. 12