Décret du 13 novembre 1987 · Article
Article sans numéro
Rédaction ancienne, en vigueur du 15 novembre 1987 au 23 mars 2007. Voir l'article aujourd'hui
Carte de l'article sans numéro du Décret du 13 novembre 1987 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.