Décret n°87-1160 du 31 décembre 1987 · Article

Article 16

Article en vigueur depuis le 5 janvier 1988.

Carte de l'article 16 du Décret n°87-1160 du 31 décembre 1987 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

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