Article 12

Article en vigueur depuis le 31 mars 1987.

Carte de l'article 12 du Décret n°87-216 du 27 mars 1987 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 31 mars 1987 (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (2)

• Décret n°87-216 du 27 mars 1987 - art. 11 (V)
• Décret n°87-216 du 27 mars 1987 - art. 9 (V)