Article 7

Article en vigueur depuis le 7 avril 1987.

Carte de l'article 7 du Décret n°87-239 du 6 avril 1987 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 7 avril 1987 (en vigueur)

Décrets liés (2)

• Décret n°92-882 du 1 septembre 1992 pris pour l'application des articles 33, 33-1 et 33-2 de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et fixant le régime applicable aux différentes catégories de services de radiodiffusion et de télévision distribués par câble ou diffusés par satellite. (abrogé)
• Décret n°2002-140 du 4 février 2002 pris pour l'application des articles 33, 33-1, 33-2 et 71 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 et fixant le régime applicable aux différentes catégories de services de radiodiffusion sonore et de télévision distribués par câble ou diffusés par satellite (abrogé)

Textes qui citent la rédaction actuelle (4)

• Décret n°92-882 du 1 septembre 1992 - art. 24-1 (Ab)
• Décret n°92-882 du 1 septembre 1992 - art. 26-1 (Ab)
• Décret n°92-882 du 1 septembre 1992 - art. 27 (Ab)
• Décret n°2002-140 du 4 février 2002 - art. 25 (Ab)