Décret n° 87-249 du 8 avril 1987 · Article
Article 7-2
Article abrogé, en vigueur du 5 décembre 2015 au 26 avril 2024.
Carte de l'article 7-2 du Décret n° 87-249 du 8 avril 1987 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.