Décret n°87-32 du 23 janvier 1987 · Article
Article 7
Article abrogé, en vigueur du 24 janvier 1987 au 24 mai 2006.
Carte de l'article 7 du Décret n°87-32 du 23 janvier 1987 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.