Article 3-4

Article en vigueur depuis le 26 juillet 2019.

Carte de l'article 3-4 du Décret n° 87-389 du 15 juin 1987 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 26 juillet 2014 au 5 mars 2016 (modifiée)
• Rédaction du 5 mars 2016 au 26 juillet 2019 (modifiée) — issue de : Décret n°2016-247 du 3 mars 2016 - art. 11 (V)
• Rédaction depuis le 26 juillet 2019 (en vigueur) — issue de : Décret n°2019-760 du 24 juillet 2019 - art. 1