Article 7

Article en vigueur depuis le 13 juillet 2001.

Carte de l'article 7 du Décret n°87-596 du 30 juillet 1987 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 31 juillet 1987 au 13 juillet 2001 (modifiée)
• Rédaction depuis le 13 juillet 2001 (en vigueur) — issue de : Loi n°2001-616 du 11 juillet 2001 - art. 75 (V) JORF 13 juillet 2001

Décrets liés (1)

• Décret n°87-597 du 30 juillet 1987 portant réaménagement des taxes des services postaux et financiers du régime international (périmé)

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Décret n°87-597 du 30 juillet 1987 - art. 22 (V)