Article 2

Article en vigueur depuis le 1er août 1987.

Carte de l'article 2 du Décret n°87-600 du 29 juillet 1987 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 1er août 1987 (en vigueur) — issue de : Décret n°53-978 du 30 septembre 1953 - art. Annexe I (VT); Décret n°53-978 du 30 septembre 1953 - art. Annexe II (VT); Décret n°53-978 du 30 septembre 1953 - art. Annexe III (VT)