Décret n°87-719 du 28 août 1987 · Article

Article 23

Article abrogé, en vigueur du 2 septembre 1987 au 4 novembre 1989.

Carte de l'article 23 du Décret n°87-719 du 28 août 1987 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

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