Article 12-1

Article abrogé, en vigueur du 21 juillet 2000 au 26 juillet 2005.

Carte de l'article 12-1 du Décret n°87-788 du 28 septembre 1987 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 17 mai 1994 au 21 juillet 2000 (modifiée) — issue de : Décret n°94-377 du 10 mai 1994 - art. 6 () JORF 17 mai 1994
• Rédaction du 21 juillet 2000 au 26 juillet 2005 (abrogé) — issue de : Décret n°2000-680 du 19 juillet 2000 - art. 8 () JORF 21 juillet 2000

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Décret n°87-788 du 28 septembre 1987 - art. 2-1 (M)