Décret n°87-788 du 28 septembre 1987 · Article
Article 19
Article abrogé, en vigueur du 29 septembre 1987 au 26 juillet 2005.
Carte de l'article 19 du Décret n°87-788 du 28 septembre 1987 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.