Article 5

Article abrogé, en vigueur du 1er juin 1997 au 26 juillet 2005.

Carte de l'article 5 du Décret n°87-788 du 28 septembre 1987 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 29 septembre 1987 au 17 mai 1994 (abrogé)
• Rédaction du 1er juin 1997 au 26 juillet 2005 (abrogé) — issue de : Décret n°97-627 du 31 mai 1997 - art. 1 () JORF 1er juin 1997

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Décret n°87-788 du 28 septembre 1987 - art. 11 (Ab)