Article 10

Article en vigueur depuis le 8 décembre 1999.

Carte de l'article 10 du Décret n°87-797 du 25 septembre 1987 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 30 septembre 1987 au 8 décembre 1999 (modifiée)
• Rédaction depuis le 8 décembre 1999 (en vigueur) — issue de : Décret n°99-1022 du 1 décembre 1999 - art. 1 () JORF 8 décembre 1999