Article 22

Article en vigueur depuis le 14 mai 2020.

Carte de l'article 22 du Décret n°87-811 du 5 octobre 1987 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 6 octobre 1987 au 4 décembre 2014 (modifiée)
• Rédaction du 4 décembre 2014 au 14 mai 2020 (modifiée) — issue de : DÉCRET n°2014-1379 du 18 novembre 2014 - art. 18
• Rédaction depuis le 14 mai 2020 (en vigueur) — issue de : Décret n°2020-555 du 11 mai 2020 - art. 15

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Décret n°87-811 du 5 octobre 1987 - art. 35 (M)