Article 46-2

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2026.

Carte de l'article 46-2 du Décret n°87-811 du 5 octobre 1987 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 1er janvier 1997 au 14 mai 2020 (modifiée) — issue de : Décret 96-61 1996-01-26 art. 38, 43 jorf 28 janvier 1996 en vigueur le 1er janvier 1997; Décret n°96-61 du 26 janvier 1996 - art. 38 ()
• Rédaction du 14 mai 2020 au 1er janvier 2026 (modifiée) — issue de : Décret n°2020-555 du 11 mai 2020 - art. 31
• Rédaction depuis le 1er janvier 2026 (en vigueur) — issue de : Décret n°2025-1428 du 30 décembre 2025 - art. 6

Textes qui citent la rédaction actuelle (2)

• Décret n°87-811 du 5 octobre 1987 - art. 46-4 (V)
• Décret n°87-811 du 5 octobre 1987 - art. 46-5 (Ab)