Article 9 bis

Article transféré, en vigueur du 13 mai 1989 au 28 janvier 1996.

Carte de l'article 9 bis du Décret n°87-811 du 5 octobre 1987 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction du 13 mai 1989 au 28 janvier 1996 (transféré) — issue de : Décret 89-304 1989-05-13 art. 7 jorf 13 mai 1989