Article 20

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2006.

Carte de l'article 20 du Décret n°87-832 du 8 octobre 1987 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 11 octobre 1987 au 1er janvier 2006 (modifiée)
• Rédaction depuis le 1er janvier 2006 (en vigueur) — issue de : Décret n°2005-1751 du 30 décembre 2005 - art. 10 () JORF 31 décembre 2005 en vigueur le 1er janvier 2006