Décret n°87-85 du 9 février 1987 · Article
Article 8
Article abrogé, en vigueur du 11 février 1987 au 22 avril 2005.
Carte de l'article 8 du Décret n°87-85 du 9 février 1987 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.
Rédactions (1)
Textes qui citent la rédaction actuelle (1)
- Décret n°87-85 du 9 février 1987 - art. 9 (Ab)