Article 2

Article en vigueur depuis le 12 avril 1994.

Carte de l'article 2 du Décret n°87-854 du 22 octobre 1987 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 12 avril 1994 (en vigueur) — issue de : Décret n°94-277 du 5 avril 1994 - art. 1 () JORF 12 avril 1994