Article 2

Article en vigueur depuis le 15 mai 2015.

Carte de l'article 2 du Décret n°87-889 du 29 octobre 1987 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (4)

• Rédaction du 4 novembre 1987 au 30 décembre 2000 (modifiée)
• Rédaction du 30 décembre 2000 au 23 septembre 2004 (modifiée) — issue de : Décret n°2000-1331 du 22 décembre 2000 - art. 1 () JORF 30 décembre 2000
• Rédaction du 23 septembre 2004 au 15 mai 2015 (modifiée) — issue de : Décret n°2004-995 du 16 septembre 2004 - art. 1 () JORF 23 septembre 2004
• Rédaction depuis le 15 mai 2015 (en vigueur) — issue de : DÉCRET n°2015-527 du 12 mai 2015 - art. 2