Article 5

Article en vigueur depuis le 30 décembre 2000.

Carte de l'article 5 du Décret n°87-889 du 29 octobre 1987 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 4 novembre 1987 au 30 décembre 2000 (modifiée)
• Rédaction depuis le 30 décembre 2000 (en vigueur) — issue de : Décret n°2000-1331 du 22 décembre 2000 - art. 3 () JORF 30 décembre 2000