Décret n°87-944 du 25 novembre 1987 · Article

Article 20

Article abrogé, en vigueur du 26 novembre 1987 au 28 avril 2001.

Carte de l'article 20 du Décret n°87-944 du 25 novembre 1987 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

  • Décret n°87-944 du 25 novembre 1987 - art. 21 (Ab)
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