Article 6

Article abrogé, en vigueur du 8 juillet 1999 au 28 avril 2001.

Carte de l'article 6 du Décret n°87-944 du 25 novembre 1987 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 26 novembre 1987 au 8 juillet 1999 (modifiée)
• Rédaction du 8 juillet 1999 au 28 avril 2001 (abrogé) — issue de : Décret n°99-565 du 6 juillet 1999 - art. 2 () JORF 8 juillet 1999