Décret n°87-948 du 26 novembre 1987 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 31 décembre 2014.
Carte de l'article 2 du Décret n°87-948 du 26 novembre 1987 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.
Rédactions (4)
- Rédaction du 27 juillet 1994 au 29 mars 1996 (modifiée) — issue de : Loi n°94-640 du 25 juillet 1994 - art. 33 () JORF 27 juillet 1994
- Rédaction du 29 mars 1996 au 28 décembre 2005 (modifiée) — issue de : Décret n°96-255 du 26 mars 1996 - art. 2 () JORF 29 mars 1996
- Rédaction du 28 décembre 2005 au 31 décembre 2014 (modifiée) — issue de : Décret n°2005-1650 du 27 décembre 2005 - art. 2 () JORF 28 décembre 2005
- Rédaction depuis le 31 décembre 2014 (en vigueur) — issue de : DÉCRET n°2014-1658 du 29 décembre 2014 - art. 1
Arrêtés liés (1)
- Arrêté du 27 mai 1998 relatif à la mise en oeuvre de la participation à la Banque de France (en vigueur)
Textes qui citent la rédaction actuelle (1)
- Décret n°87-948 du 26 novembre 1987 - art. 3 (M)