Article 6

Article en vigueur depuis le 28 décembre 2005.

Carte de l'article 6 du Décret n°87-948 du 26 novembre 1987 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 27 novembre 1987 au 28 décembre 2005 (modifiée)
• Rédaction depuis le 28 décembre 2005 (en vigueur)