Article ANNEXE

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2022.

Carte de l'article ANNEXE du Décret n°87-969 du 30 novembre 1987 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (6)

• Rédaction du 8 février 1992 au 7 mars 2006 (modifiée) — issue de : Loi n°92-125 du 6 février 1992 - art. 3 (V) JORF 8 février 1992
• Rédaction du 7 mars 2006 au 1er septembre 2010 (modifiée) — issue de : Décret n°2006-260 du 6 mars 2006 - art. 6 (Ab) JORF 7 mars 2006
• Rédaction du 1er septembre 2010 au 1er janvier 2012 (modifiée) — issue de : Décret n°2010-983 du 26 août 2010 - art. 26 (V)
• Rédaction du 1er janvier 2012 au 14 décembre 2013 (modifiée) — issue de : Décret n°2011-1371 du 27 octobre 2011 - art. 30 (VD)
• Rédaction du 14 décembre 2013 au 1er janvier 2022 (modifiée)
• Rédaction depuis le 1er janvier 2022 (en vigueur) — issue de : Ordonnance n°2021-702 du 2 juin 2021 - art. 12