Article 5

Article abrogé, en vigueur du 24 décembre 2003 au 11 novembre 2010.

Carte de l'article 5 du Décret n°88-1047 du 17 novembre 1988 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 18 novembre 1988 au 24 décembre 2003 (transféré)
• Rédaction du 24 décembre 2003 au 11 novembre 2010 (abrogé) — issue de : Décret 2003-1241 2003-12-23 art. 7 2°, 3° JORF 24 décembre 2003