Article 4

Article en vigueur depuis le 27 novembre 1988.

Carte de l'article 4 du Décret n°88-1063 du 25 novembre 1988 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 27 novembre 1988 (en vigueur)

Arrêtés liés (1)

• Arrêté du 25 novembre 1988 définissant la composition et les règles de fonctionnement de la commission instituée par le décret n° 88-1063 du 25 novembre 1988 relatif à l'utilisation du reliquat des fonds perçus au titre de la taxe parafiscale instituée pour l'atténuation des nuisances phoniques subies par les riverains des aérodromes d'Orly et Charles-de-Gaulle (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Arrêté du 25 novembre 1988 - art. 1 (V)