Article 5-1

Article en vigueur depuis le 4 mars 1990.

Carte de l'article 5-1 du Décret n°88-1085 du 30 novembre 1988 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 4 mars 1990 (en vigueur) — issue de : Décret n°90-194 du 27 février 1990 - art. 2 () JORF 4 mars 1990